Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 13/06/1996

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des éducateurs d'enfants de moins de sept ans qui attendent depuis plus de six ans la promulgation d'un décret réglementant les conditions d'aptitude de ces personnes ainsi que les conditions de fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance. Bon nombre d'avant-projets visaient à harmoniser la réglementation de l'ensemble de ces établissements. Le plus récent projet de décret a le mérite de proposer une réglementation unique et assouplie pour l'accueil continu et discontinu des jeunes enfants. Il souhaiterait que ce décret puisse voir le jour rapidement car il comblerait le vide juridique existant, contribuerait à la satisfaction des besoins des familles et irait dans le sens des mesures prévues dans la loi-cadre sur la famille.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/09/1996

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le texte réglementaire annoncé dans la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, ayant des incidences sur la situation professionnelle des éducateurs de jeunes enfants. Le texte auquel il est fait référence est encore à l'état de projet. Il a fait l'objet d'une très large consultation et l'objet d'une nouvelle rédaction sur la base des remarques et des propositions émanant du très grand nombre de partenaires qui ont bien voulu communiquer leur position. L'objectif de ces dispositions est notamment d'adapter la réglementation pour répondre aux problèmes rencontrés actuellement par certaines structures d'accueil, dans un esprit de souplesse, d'innovation et d'adaptation aux besoins, tout en garantissant aux parents la qualité du service assuré auprès de leurs enfants. Les travaux en cours s'attachent à trouver le juste équilibre entre les impératifs de gestion et la qualité de l'accueil assuré, avec le souci de favoriser le développement de modes d'accueil diversifiés et en quantité suffisante. La promulgation de ce décret ne pourra intervenir qu'à l'issue de cette procédure d'élaboration, après accord des différents ministères concernés et avis du Conseil d'Etat.

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