Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 13/06/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que la France n'a toujours pas ratifié la Convention de Lugano relative à la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement. Cette convention, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe le 21 juin 1993, constitue une avancée significative en matière de responsabilité délictueuse lorsque des dommages sont causés à l'environnement. Cette reconnaissance juridique de la spécificité du dommage de l'environnement est une novation qu'il s'agit de soutenir car l'histoire récente nous a montré qu'en la matière, les inconséquences humaines, désastreuses pour l'environnement, ont en partie pour origine l'absence de toute sanction envers de tels actes. Il s'étonne donc que la France n'ait pas ratifié, à ce jour, la Convention de Lugano ; par ce geste elle pourrait entraîner avec elle l'ensemble des membres de l'Union européenne. Trop longtemps notre planète a souffert d'agissements de personnes qui considéraient la nature comme une poubelle bien pratique et très économique. Ce dossier concerne évidemment l'avenir de nos enfants et leur futur cadre de vie. La prise de conscience universelle sur la protection d'un patrimoine écologique fragile, commun à tous les hommes, passe nécessairement par une plus grande responsabilité pénale des individus. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de ratifier la Convention de Lugano et à quelle date interviendra cette signature.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 18/07/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur la Convention de Lugano dont, à juste titre, il souligne l'importance. Cette Convention, en effet, est le premier instrument juridique international qui pose le principe général de la responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement, à l'exception toutefois de ceux qui résultent du transport des produits dangereux et des accidents nucléaires, couverts par d'autres conventions internationales. Elle assurera une meilleure harmonisation entre les différents droits nationaux dans ce domaine. Avant de l'appliquer, les Etats ont donc besoin de préparer l'adaptation de leur législation nationale afin que celle-ci soit en conformité avec le texte international. En France, en particulier, les administrations intéressées conduisent actuellement une étude approfondie sur les problèmes de compatibilité du texte de la Convention avec la législation française. Cette étude n'est pas achevée. Ce n'est qu'une fois celle-ci menée à bien que notre pays pourra envisager d'adhérer à la Convention.
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