Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 06/06/1996
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la nécessité d'attribuer la carte d'anciens combattants aux brigadistes volontaires en Espagne républicaine. De nombreux Français avaient alors pris la décision courageuse d'aller lutter contre le coup d'Etat de Franco visant à instaurer le fascisme en Espagne. Il semble aujourd'hui, alors que le soixantième anniversaire des Brigades sera célébré en octobre-novembre 1996 et que notre pays ne compte plus que quatre-vingts survivants à ces événements, que la France honore enfin ces combattants pour la liberté. Le rapport du 25 janvier 1993 de M. Rouby lève toute barrière juridique à l'obtention de la carte d'anciens combattants, puisqu'il souligne que la composition des brigades de volontaires lors de la guerre civile en Espagne ainsi que leur appellation, revêt incontestablement un caractère international au regard du simple examen des faits. L'Espagne vient de manière solennelle d'accorder la nationalité espagnole à tous les anciens brigadistes survivants dans le monde. La France ne peut rester silencieuse et se grandirait en leur accordant à son tour la carte d'anciens combattants. Elle lui demande de rendre cette disposition effective et qu'il lui expose les éléments s'opposant à cette mise en place.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/07/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le désir des anciens volontaires français des brigades internationales en Espagne de se voir attribuer la carte du combattant. Il faut rappeler avant toute chose qu'il est acquis que ceux qui sont partis combattre pour la République espagnole ont fait acte de volontariat et d'abnégation totale au service de leur idéal. La suite des événements a suffisamment montré que le dramatique conflit espagnol a été, en quelque sorte, le prélude du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale. La question des brigades internationales a fait l'objet de multiples études dans le passé. Le ministre s'est cependant attaché, avec les services du ministère, à une nouvelle analyse de la situation de ces volontaires français dont le nombre est aujourd'hui relativement faible. La conclusion est formelle : ce sont des considérations d'ordre juridique, et uniquement de cet ordre, qui s'opposent à ce que la carte du combattant soit décernée aux survivants des brigades internationales. En effet, la carte du combattant peut être décernée à toute personne qui a combattu dans l'armée française ou dans les armées alliées au cours d'opérations dans lesquelles la France s'était engagée. Or l'armée française n'a pas été engagée en tant que telle en Espagne, pas plus que la France n'a juridiquement été partie prenante à la guerre civile espagnole, précisément parce que le Gouvernement français de l'époque avait adopté une politique de non-intervention. La même raison qui s'oppose à l'attribution de la carte du combattant aux anciens volontaires des brigades internationales empêche également que ceux-ci puissent bénéficier, le cas échéant, de la législation sur les pensions militaires d'invalidité. Il faudrait donc modifier la loi française en la matière. Il semble exact que les bases d'un projet allant en ce sens avaient été élaborées dans un passé relativement récent, mais cela n'est pas allé au-delà et n'a pas abouti à un texte officiel. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a saisi cependant la Commission nationale de la carte du combattant de ce problème et a demandé que soit organisé un recensement des bénéficiaires potentiels. S'il y avait la moindre chance d'aboutir à un résultat, il ne manquerait pas d'en tenir informé la représentation nationale. Le ministre tient d'ailleurs à préciser que les premières investigations demandées laissent apparaître que vingt-deux volontaires mentionnés dans la liste qui lui avait été communiquée sont titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance.
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