Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 06/06/1996
M. Jean-Claude Carle souhaite attirer la bienveillante attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'autorisation préalable à la capture des prédateurs et oiseaux de proie menaçant les élevages, délivrée par les services de son ministère. En effet, actuellement, un éleveur dont l'exploitation est mise en péril par ces prédateurs doit introduire une demande auprès de la préfecture afin de pouvoir poser les pièges appropriés. Or, cette autorisation de capture relève de la compétence du ministère de l'environnement qui la transmet, le cas échéant, aux services préfectoraux compétents qui peuvent alors mettre en place les dispositifs nécessaires. Il semblerait que cette procédure, qui s'avère longue et complexe, ne réponde pas à l'urgence de ce type d'interventions rendues nécessaires pour la survie et la pérennité de l'élevage. C'est pourquoi, afin d'aller dans le sens d'une simplification des procédures administratives souhaitée par le Gouvernement, il lui demande si elle serait favorable à une mesure de déconcentration de ce type d'autorisation du ministère vers la préfecture.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 19/09/1996
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la réglementation en vigueur pour la demande d'autorisation préalable à la capture des prédateurs et oiseaux de proie. Les arrêtés interministériels de protection de la nature, pris en application des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-3 du code rural, interdisent notamment la mutilation, la destruction et la capture des spécimens des espèces animales ainsi protégées. Seules des autorisations afférentes à des fins scientifiques ou pédagogiques sont délivrées par le ministère de l'environnement après avis du Conseil national de la protection de la nature. Tous les rapaces diurnes et nocturnes sont strictement protégés. Dans le contexte législatif et réglementaire rappelé ci-dessus, aucune autorisation de destructions d'oiseaux de proie ne peut être donnée. Les goélands argentés et leucophées, les mouettes rieuses et surtout les cormorans peuvent faire l'objet de mesures de régulation. En ce qui concerne les cormorans, ces mesures viennent d'être déconcentrées. Enfin, la régulation des prédateurs mammifères, tels que le renard et certains mustélidés, est déjà une mesure déconcentrée.
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