Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/06/1996

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au recrutement des agents non titulaires dans les collectivités locales. Il lui demande quel est le bilan de l'application de cette loi dans les diverses communes de France et les dispositions nouvelles que ce bilan lui suggère afin de l'améliorer.

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La question est caduque

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