Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/06/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences de la sécheresse sur la production des herbes et la rentrée des fourrages. Depuis plusieurs mois, la sécheresse conduit les éleveurs à faire occuper les surfaces destinées à la fauche pour nourrir troupeaux et bétails. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour aider les éleveurs à faire face à cette situation et, notamment, permettre l'utilisation de la végétation des terres mises en jachères.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le versement des paiements compensatoires, dont le montant est considérable au niveau du budget communautaire, est lié à un effort de maîtrise de la production de la part des agriculteurs. Cet effort est traduit par la mise en jachère d'une partie de l'exploitation. La réglementation communautaire prévoit, d'une part, que les superficies gelées ne peuvent être utilisées pour aucune production agricole et, d'autre part, que le couvert végétal ne peut, en aucun cas, être utilisé à des fins agricoles avant le 31 août ni donner lieu, jusqu'au 15 janvier suivant, à une production végétale destinée à être commercialisée. En conséquence la pâture ou la récolte du couvert ne sont autorisées qu'après le 31 août. C'est seulement à ces conditions que les producteurs de céréales, d'oléagineux ou de protéagineux peuvent utiliser leur jachère dans un cadre réglementaire. En cas contraire, ils s'exposent à une réduction ou à la perte des paiements compensatoires.
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