Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 06/06/1996
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les inquiétudes et les revendications exprimées par les personnels de catégorie C des directions départementales de l'équipement. Les intéressés réclament notamment la reconnaissance des qualifications, la majorité des agents concernés étant classés dans un corps ou un grade qui ne correspond pas à leur qualification. Ils s'inquiètent par ailleurs des projets du Gouvernement concernant le service public et plus particulièrement de la volonté affichée de supprimer les missions d'opérateurs qu'ils effectuent (fonction d'études, de maîtrise d'oeuvre, d'aménagement et d'urbanisme) au profit des seules missions de régulateur et des fonctions régaliennes. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'il compte apporter à ces inquiétudes et à ces revendications.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/09/1996
Réponse. - Afin d'appréhender au mieux ses perspectives pour les années à venir et de déterminer ses orientations stratégiques, en cohérence avec l'évolution des attentes des citoyens, le ministère chargé de l'équipement a conduit en 1994 un grand débat associant l'ensemble de ses agents et de ses partenaires, en particulier les représentants des élus locaux. Le livre bleu, largement diffusé, qui retrace les conclusions de ce débat, réaffirme l'enjeu majeur pour le service public des missions d'opérateur assurées par les services de l'équipement, qu'il s'agisse de l'ingénierie, de l'instruction des permis de construire et de l'élaboration des divers documents d'urbanisme ou bien encore de certains travaux en régie. Composante prépondérante de l'aménagement des territoires en milieu rural ou urbain, notamment pour les secteurs géographiques les plus défavorisés, ces missions d'opérateur répondent aux besoins des collectivités locales, tout en renforçant la compétence technique des services de l'Etat, nécessaire à l'exercice de leurs fonctions de régulateur. Les principes directeurs que le Gouvernement s'est fixés en matière de réforme de l'Etat préservent d'ailleurs une place à l'exercice de telles missions d'opérateur. S'agissant du statut des dessinateurs, classés en catégorie C, un projet de réforme a été élaboré dans le cadre d'un groupe de travail avec les organisations syndicales. En 1992, il a été soumis à l'examen interministériel, mais n'a pu aboutir faute de conformité avec les dispositions retenues dans le protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique. Néanmoins, le corps des dessinateurs a bénéficié en gestion d'une amélioration de son pyramidage, puisque la proportion d'emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe a été portée à 17 p. 100 du corps, alors qu'elle n'est statutairement prévue qu'à 10 p. 100. En outre, les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B ont été accrues, permettant aux dessinateurs d'accéder au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un concours interne, et à celui des techniciens des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude. Cependant, le ministère chargé de l'équipement entend rouvrir le dossier statutaire du corps de dessinateurs à la fin de l'application du protocole Durafour.
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