Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 06/06/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les tracasseries administratives dont font l'objet les entreprises artisanales françaises qui souhaitent travailler en Belgique. En effet, alors que l'administration française adopte une attitude loyale à l'égard des sociétés belges qui effectuent des missions en France, les artisans de la région Nord - Pas-de-Calais ont le sentiment que l'Etat belge veut les empêcher de fournir leurs prestations sur son territoire, compte tenu des imposantes formalités et conditions de travail qui leur sont demandées. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre auprès de son homologue belge afin de faire cesser cette discrimination commerciale dont sont victimes nos artisans.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/09/1996
Réponse. - Les entreprises françaises travaillant pour une courte durée sur le territoire belge doivent verser à l'Organisme national de sécurité sociale (ONSS) une provision de cotisations, remboursable après examen par l'URSSAF. Cette pratique est effectivement incompatible avec la réglementation communautaire (règlement CEE no 1408/71) et mét des entreprises hors d'état d'exercer leur droit à la libre prestation de services. Les autorités belges ont été saisies de nombreuses protestations de la part de la France ainsi que de l'Allemagne et des Pays-Bas. De plus, la Commission européenne a adressé une demande d'explications dans le cadre d'une action précontentieuse. Malgré cela, les autorités belges, qui ne nient pas que les mesures prises sont contraires au droit européen, n'ont pas encore modifié ou abrogé les arrêtés en cause. Cette situation a conduit M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, à saisir directement ses deux collègues belges, par courriers du 18 avril, restés sans réponse à ce jour. En tout état de cause, cette affaire est suivie attentivement par le Gouvernement et notamment le ministère du travail et des affaires sociales, en liaison avec l'ambassade de France à Bruxelles.
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