Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 07/06/1996
Question posée en séance publique le 06/06/1996
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Les exclamations que nous venons d'entendre ne font que confirmer la justesse des propos
tenus par M. le ministre et l'efficacité de la politique gouvernementale, qui amoindrit jour après jour l'espoir de nos
collègues de l'opposition de voir 1998 s'annoncer sous de bons auspices, et nous conforte par là même.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie
et des finances. Elle est relative à la révision des bases de la fiscalité locale.
La France, nous le savons tous, souffre d'un excès d'impôt, la pression des prélèvements obligatoires atteint aujourd'hui
un niveau trop élevé.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah ?
M. Jean-Patrick Courtois. Une réforme en profondeur s'imposait. Aussi, je ne peux que me réjouir de l'annonce faite
par M. le Premier ministre que le moment est venu d'arrêter les orientations d'une réforme fondamentale de certains
prélèvements obligatoires, et je vous remercie, monsieur le ministre, des indications que vous avez bien voulu donner au
Sénat.
Cependant, l'élu local que je suis est très attentif à une autre réforme, celle qui fait aujourd'hui l'objet d'un examen par le
comité des finances locales, à savoir la révision des bases de la fiscalité locale.
Il ne faudrait pas que cette seconde réforme, qui pourrait se traduire, si l'on n'y prenait pas garde, par des hausses
d'impôts locaux importantes, vienne troubler la lisibilité du message de M. le Premier ministre.
Nous le savons tous, vingt années de retard dans la révision des valeurs locatives ne peuvent malheureusement être
rattrapées sans réajustements douloureux. Mais il ne faudrait pas que cela entraîne un bouleversement total des taux
d'imposition locale, ce qui créerait un déséquilibre manifeste et insupportable.
C'est ainsi que les communes qui ont fait l'effort de se doter de logements sociaux risquent de voir une partie de leur
population supporter une charge supplémentaire excessive.
De même, il ne faudrait pas non plus que les petites communes soient pénalisées par cette réforme, car cela remettrait en
cause, et de façon définitive, toute la politique d'aménagement du territoire.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions et des éclaircissements de nature à apaiser nos craintes
quant à la réforme envisagée et nous communiquer le calendrier qui sera retenu par le Gouvernement ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/06/1996
Réponse apportée en séance publique le 06/06/1996
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d'abord
d'apporter votre appui à la réforme des prélèvements obligatoires qui s'engage. A cet égard, la lecture du rapport de La
Martinière permettra de mettre en évidence qu'une réforme du barème de l'impôt sur le revenu peut être conforme à
l'attente des familles modestes et des familles nombreuses, et que notre souci sera précisément de marquer du sceau de la
justice la répartition de la charge commune.
S'agissant des collectivités territoriales et des impôts locaux, les bases de répartition datent. En effet, en ce qui concerne le
foncier non bâti, elles ont été établies en 1961 ; quant aux références qui déterminent à la fois le montant de la taxe
d'habitation et celui de la taxe sur le foncier bâti, elles datent de 1970.
Il a été procédé à une révision et le Parlement a été saisi d'un texte en 1992, mais, pour différentes raisons, son
application n'a pas été possible.
Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite reprendre ce dispositif pour le rendre applicable, de telle sorte que l'impôt soit
plus équitablement réparti entre les différents acteurs de la vie sociale.
Une concertation s'engage. Ce matin, le ministre du budget était ainsi devant le comité des finances locales ; le
Gouvernement a déposé un avant-projet et un rapport qui complète celui qui avait été établi en 1992 mais qui n'avait pas
connu de suite.
Il s'agit aujourd'hui de veiller à ce que la mise en application de cette réforme soit neutre et qu'elle n'entraîne pas
d'imposition supplémentaire.
Il faut veiller également à ce que les modifications qui vont apparaître n'entraînent pas de sursauts brutaux. Nous avons
donc prévu un mécanisme de « lissage ».
Vous avez évoqué le problème posé par une pondération que le législateur avait cru devoir établir en 1991 entre les
logements construits par les sociétés d'économie mixte ou les organismes HLM et les autres logements.
Chacun doit être bien conscient qu'il s'agit d'un impôt de répartition et que l'allégement prononcé en faveur de certains
aura pour conséquences immédiate d'alourdir l'impôt supporté par les autres.
Il faut aborder ce débat avec objectivité, avec une exigence de justice. C'est précisément l'objet de la concertation qui est
engagée et nous avons bon espoir de pouvoir proposer au Parlement un texte d'ici à la fin de l'année pour mettre en
oeuvre les modalités techniques très nombreuses et très complexes susceptibles de permettre d'appliquer ces nouvelles
bases de répartition au 1er janvier 1998.
Tel est, monsieur le sénateur, l'objectif qui est le nôtre et que nous souhaitons vous faire partager. Tel est l'échéancier que
nous avons prévu pour qu'il y ait plus de justice dans la répartition de l'impôt local sans qu'il en coûte plus aux
contribuables locaux. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et
du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. Jacques Mahéas. Quelle bouillie !
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