Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 30/05/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les inquiétudes des associations quant à leur éventuelle imposition. Les associations régies par la loi 1901, qu'elles soient ou non d'utilité publique, ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés. Le milieu associatif redoute que, par une modification de la loi, les services fiscaux ne cherchent à taxer les résultats excédentaires de chaque exercice avant report ou mise en réserve. Il lui demande s'il envisage d'exonérer des mesures fiscales les associations qui correspondent à l'esprit de la loi promulguée en 1901.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/08/1996
Réponse. - Le développement du mouvement associatif, secteur essentiel à la cohésion et à l'animation sociales, constitue une préocupation constante des pouvoirs publics. Le Gouvernement vient de manifester sa volonté en acceptant, sur proposition parlementaire, d'améliorer le régime fiscal des dons. Le régime fiscal privilégié des organismes sans but lucratif est réservé aux activités qui sont étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles et commerciales. Les associations, qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, doivent acquitter les impôts commerciaux, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. Conformément aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a annoncé qu'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations serait mise au point après consultation du conseil supérieur de la vie associative. Cette instruction est en cours de préparation.
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