Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 30/05/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'adaptation de l'intercommunalité. Quels sont les projets d'amélioration et d'harmonisation des structures, du fonctionnement et de la fiscalité ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/08/1996
Réponse. - L'article 78 de la loi du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement du territoire précise : " I. - Dans le délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport contenant les propositions suivantes : 1o) Les modalités selon lesquelles le nombre des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale pourrait être réduit et leur régime juridique simplifié ; 2o) Dans quelle mesure et à quelles conditions ces établissements pourraient être dotés de compétences assumées progressivement, selon les besoins constatés par leurs responsables, dans le cadre d'une fiscalité additionnelle ou fondée sur la taxe professionnelle de l'agglomération ; 3o) Les conditions dans lesquelles l'organisation et le fonctionnement des groupements de communes à fiscalité propre ainsi que l'élection des représentants des communes qui en sont membres pourraient être adaptés par référence aux dispositions de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ". En conséquence, le Gouvernement soumettra prochainement au Parlement le rapport prescrit par la loi. Ce rapport dressera un bilan de l'intercommunalité et tentera d'établir un diagnostic en mettant en lumière les acquis et les difficultés de fonctionnement de l'intercommunalité sur la base desquels des propositions d'amélioration seront formulées en ce qui concerne tant l'organisation et le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale que leur environnement financier et fiscal. Ce document esquissera des voies possibles pour promouvoir les formes les plus intégrées de coopération. Il s'attachera enfin, conformément à la demande du Parlement, d'examiner la faisabilité et les conséquences d'une éventuelle transposition de la loi Paris-Marseille-Lyon aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dès à présent, toutefois, le Gouvernement a souhaité que l'élaboration de ce rapport et des propositions auxquelles il pourra aboutir donne lieu à une large concertation avec les élus concernés. Un document de travail préparatoire a ainsi été transmis aux associations d'élus pour leur permettre de faire part de leurs remarques et de leurs propositions.
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