Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 30/05/1996

M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préoccupation des responsables locaux concernant l'évolution des ressources provenant de l'Etat. En effet, les collectivités locales se retrouvent devant un décalage grandissant entre les taux respectifs des dépenses et des ressources communales. Alors que toutes les dépenses d'entretien sont en expansion croissante et que les besoins nouveaux apparaissent en matière d'enseignement, d'aide sociale, d'environnement, d'activités sportives et culturelles, de coopération intercommunale, les dotations et les compensations attribuées par l'Etat se situent elles systématiquement au-dessous du niveau de l'inflation. De ce fait, les communes ont le choix entre limitation de leurs interventions ou augmentation des prélèvements de toute nature et dans tous les cas, elles se voient dans l'obligation de diminuer leurs investissements. C'est pourquoi il lui demande comment il compte réellement permettre aux communes de faire face aux besoins vitaux de leurs administrés et comment il compte redonner confiance à ces mêmes communes afin qu'elles puissent à nouveau envisager de futurs investissements.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/08/1996

Réponse. - La loi de finances pour 1996 s'est inscrite dans le cadre d'un objectif de réduction du déficit global des administrations publiques à 4 p. 100 du produit inférieur brut après 5 p. 100 en 1995. L'objectif a atteindre en 1997 est une réduction de ce déficit global à 3 p. 100 du produit intérieur brut. Le Gouvernement a estimé que l'effort à réaliser devait être réparti entre les différentes collectivités publiques. Cependant, conscient des contraintes financières particulières auxquelles sont confrontées les collectivités locales, le Gouvernement a proposé aux élus un pacte de stabilité conçu autour de trois exigences : maîtrise des dépenses à la charge de l'Etat, concertation avec les élus, prévisibilité sur trois ans de 1996 à 1998. Ce pacte permet de garantir aux collectivités locales de 1996 à 1998 une évolution en francs constants d'une enveloppe normée constituée de l'ensemble des concours de l'Etat indexés. Il convient de rappeler qu'en 1996 l'ensemble des concours de l'Etat en faveur des collectivités locales ont progressé de 2,35 p. 100 par rapport à 1995 pour atteindre un montant de 284,085 millions de francs. La garantie d'évolution en francs constants sur trois ans des principales dotations aux collectivités locales représente une mesure favorable pour ces dernières dans un contexte de réduction des déficits publics et des prélèvements obligatoires ainsi que de stabilisation des dépenses budgétaires de l'Etat en francs courants. Dans cette période de nécessaire rigueur budgétaire de l'Etat, qui permettra un redressement durable de l'économie française, les communes, comme l'ensemble des collectivités locales, font l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement pour leur assurer les moyens de leur financement compatibles avec cette rigueur budgétaire.

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