Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 30/05/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'avenir statutaire des agents de La Poste et de France Télécom, depuis la publication du décret no 96-285 du 2 avril 1996. Il lui rappelle que ce décret touche à la notation des agents, fondement même de la gestion des carrières. Or, ce texte ne cesse d'inquiéter les personnels concernés. Il est en effet vécu, pour certains d'entre eux, comme une tentative déguisée du Gouvernement pour éloigner le personnel de La Poste et des Télécoms des dispositions qui régissent la fonction publique de l'Etat, malgré les déclarations rassurantes tenues par le Premier ministre, à l'occasion du futur changement de statut de France Télécom. Curieusement, ce décret comporte des dispositions, reprenant des instructions des exploitants, qui avaient déjà fait l'objet de condamnations sur le fond par un arrêt du Conseil d'Etat, le 21 décembre 1994 (R. 36/146.361/nov. 94), pour des raisons qui tenaient au nécessaire maintien d'une homogénéité des statuts entre les ministères. En effet, le Conseil d'Etat avait alors déclaré que " des systèmes de notation trop dissemblables entre ministères interdisent les comparaisons entre agents et réduisent la mobilité ". Il lui demande donc de lui préciser dans quel esprit et dans quel but le décret précité a été pris par le Gouvernement. Il lui demande surtout quelles garanties sérieuses il peut apporter aux agents de La Poste et de France Télécom, qui ont signé un contrat avec l'Etat, que leur carrière sera bien gérée selon les règles de la fonction publique de l'Etat, et qu'ils conserveront tous les droits associés (en particulier la garantie de l'emploi et les droits aux pensions de retraite).
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/07/1996
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a permis aux personnels qui le souhaitaient de passer d'un grade acquis selon le niveau de recrutement à un nouveau grade, dit de reclassification, correspondant aux fonctions exercées. En conséquence, il est apparu nécessaire de mettre en place à La Poste et à France Télécom un système de notation ayant pour objectif de mieux évaluer la valeur professionnelle d'un agent dans ses fonctions. Ce système repose sur un entretien annuel qui réunit le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique alors que, précédemment, la notation était seulement le fait du chef de service. Cette procédure contradictoire autorise, en outre, l'agent à formuler des observations sur sa notation à la suite de cet entretien. Ce dispositif de notation est un élément de la nouvelle politique des ressources humaines des deux exploitants publics. L'une des préoccupations, dans ce domaine, a également été de mieux garantir les droits des agents. Pour ce faire, il a été prévu qu'ils puissent demander, en cas de désaccord, une médiation sur leur notation et choisir un fonctionnaire pour participer à la commission de médiation. Ce nouveau décret du 2 avril 1996 relatif à la notation des fonctionnnaires de La Poste et de France Télécom est dérogatoire au décret du 14 février 1959 en ce qui concerne les seuls titres I et II. Le titre III demeure applicable. Ce texte statutaire ne remet pas en cause la garantie de l'emploi et les droits aux pensions de retraite des fonctionnaires. Il n'est pas un obstacle à la mobilité. Au contraire, une description approfondie de la valeur professionnelle permet de procéder dans de meilleures conditions à l'examen d'une demande de mobilité par un gestionnaire d'un département ministériel.
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