Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/05/1996

M. Claude Huriet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la difficulté pour les internes en médecine présentant des demandes de disponibilité ou de surnombre de retrouver un poste après une absence justifiée. Il apparaît en effet que ces postes, qui étaient accordés d'une manière quasi automatique aux internes dans certaines situations telles que le retour du service militaire ou d'un congé de maternité, deviennent de plus en plus difficile à obtenir. L'application de conditions et de délais pré-requis de plus en plus draconiens aboutit en pratique à priver d'affectation certains internes au retour de congés légitimement reconnus par le code du travail. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre à ces personnes de reprendre leur activité dans des délais raisonnables.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/01/1997

Réponse. - La situation des internes en médecine qui, en raison notamment de l'accomplissement du service national, d'un congé de maladie ou d'un congé de maternité, n'accomplissent pas les quatre mois de stage minimum requis pour valider leur semestre de formation, est précaire par la circulaire no 142 du 14 mars 1986 relative à la situation des internes. Celle-ci décrit notamment les modalités d'affectation et de prise en charge financière de ces internes. Ainsi, ces derniers peuvent être affectés en surnombre dans un service ou demander une disponibilité selon des modalités prévues à l'article 22 du décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant notamment le statut des internes et des résidents en médecine. Ces positions particulières ont une incidence indirecte sur la situation des intéressés en terme de choix des terrains de stage lors de la reprise de leurs études. En effet, l'ancienneté de ces internes est arrêtée à la date de changement de situation. Or le choix des postes formateurs s'exerce en fonction d'une part du rang de classement dans la discipline d'internat et d'autre part, de l'ancienneté de fonction acquise par les intéressés. En conséquence, les semestres non validés pour congés de maladie, de maternité ou d'accomplissement du service national entraînent une perte d'ancienneté pour le choix des postes. La souplesse des dispositions de cette circulaire devrait néanmoins permettre aux internes qui le sollicitent d'être affectés sur un poste agréé de leur subdivision. Afin que de tels refus d'affectation ne se renouvellent pas à l'avenir, un rappel des dispositions de la circulaire sera adressé aux services compétents des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des centres hospitaliers universitaires.

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