Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 30/05/1996

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la représentation des retraités dans la gestion de leur cotisation. Les retraités représentent 11 millions de Français. Ils acquittent une cotisation maladie de 3,8 p. 100 sur leur retraite de base et 4,8 p. 100 sur leur retraite complémentaire. Ils participent au remboursement de la dette sociale. Or, si les éléments des documents d'orientation du 6 mars 1996 étaient intégralement repris, leur représentation ne leur suffirait pas pour qu'ils puissent prendre une part effective dans les décisions des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rectifier cette situation qui indigne les associations de retraités.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/10/1996

Réponse. - Les retraités sont des partenaires essentiels de la refonte du système de protection sociale qui est mise en oeuvre par les ordonnances du 24 avril 1996. Afin qu'ils puissent faire entendre leur voix dans la nouvelle architecture de la sécurité sociale, leur représentation est prévue au sein des différentes instances appelées à traiter de leurs problèmes. Ainsi l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation des caisses de sécurité sociale prévoit-elle que le collège des quatre personnes qualifiées des conseils d'administration de la CNAVTS et des CRAM comprendra au moins un représentant des retraités. De même, l'ordonnance prévoit la possibilité de leur participation aux conseils de surveillance des différentes branches du régime général, notamment la branche maladie. Enfin, les dispositions de l'ordonnance qui fixent une limite d'âge à soixante-cinq ans (soixante-sept ans à titre transitoire) pour l'accès aux fonctions d'administrateur de caisse ne sont pas applicables aux représentants des retraités nommés au titre des personnes qualifiées.

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