Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/05/1996
M. Serge Mathieu constatant, comme vient de le faire le Centre national des caisses d'épargne (actions communes) à l'égard de la fiscalité locale que " la révision générale des valeurs locatives, lancée au milieu des années 80, n'est toujours pas appliquée ", demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre effective des dispositifs prévus par la loi, permettant de faire évoluer les valeurs locatives cadastrales, conformément aux voeux des maires de France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/07/1996
Réponse. - Un avant-projet de loi relatif à l'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales ainsi qu'un rapport complémentaire comportant de nouvelles simulations ont été récemment soumis au comité des finances locales. Cette démarche va dans le sens des souhaits de l'auteur de la question.
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