Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/05/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur les vives préoccupations des moniteurs de ski à l'égard de la prise en compte des problèmes spécifiques liés à leur profession, dans le cadre de la libre circulation des travailleurs en Europe. A plusieurs reprises, ses prédécesseurs ont manifesté la détermination de l'Etat français, d'une part, de ne pas " brader ses diplômes " et, d'autre part, de " ne pas attribuer d'autorisation automatique d'exercer " (Conseil supérieur des sports de montagne - 15 novembre 1994). Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, tendant, dans le contexte européen, à examiner les moyens concrets de concilier le nécessaire respect du droit avec l'exigence d'une sécurité maximale des skieurs, qui repose sur la compétence reconnue des moniteurs de ski. Ceux-ci sont appelés à exercer leurs fonctions dans un milieu naturel, la haute montagne, qui exige une connaissance spécifique des conditions de l'enseignement du ski et de la conduite des secours. Il apparaît, aujourd'hui, que des mesures concrètes s'imposent puisque la prochaine saison se prépare dès maintenant et que ceux qui vivent en montagne et la font vivre, sont fondés à solliciter le soutien actif du Gouvernement face à une situation d'urgence.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 30/01/1997
Réponse. - La protection de l'emploi sportif et d'un haut niveau de qualification des enseignants de sports est, et demeure, un axe fort de la politique du ministère de la jeunesse et des sports. Pour autant, cet impératif ne peut s'entendre que dans le respect des obligations communautaires. La directive 92/51 relative à un deuxième système général de reconnaissance des informations professionnelles fait obligation aux Etats membres d'ouvrir leurs professions réglementées, afin d'assurer la libre circulation des travailleurs. Pas plus qu'un autre membre, la France n'est fondée à soustraire a priori les moniteurs de ski à l'application de ce principe. En revanche, le ministère de la jeunesse et des sports s'attache à trouver la solution la plus adaptée pour que cette ouverture s'accompagne de toutes les garanties souhaitables, notamment juridiques et pédagogiques, en concertation avec les représentants des professionnels. C'est dans cet esprit qu'il a été demandé au Président du Syndicat national des moniteurs de ski, de participer à diverses réunions interministérielles au cours desquelles il a eu l'occasion de faire connaître le point de vue de son organisation. Deux questions sont d'une importance toute particulière. La première a trait à la transposition de la directive dans le droit français. Un projet de décret, actuellement en cours de signature, prévoit la possibilité de recourir à des mesures compensatoires dans le cas de professionnels étrangers dont le type de formation diffèrerait trop de celle conduisant au brevet d'enseignement d'Etat sportif. Ce texte donnera un fondement réglementaire aux contrôles diligentés par les services de l'Etat. L'autre question concerne les moniteurs d'autres Etats membres qui, sans s'établir en France, viennent à chaque saison exercer leur activité. C'est là évidemment que se situe la principale source de préoccupations puisque ces prestataires sont parfois peu familiers des risques de la montagne. Le ministère de la jeunesse et des sports, en liaison avec le ministère des affaires européennes, a obtenu l'accord de la Commission européenne sur un projet de décret qui assortit de possibilités de contrôle et d'un régime de déclarations préalables, l'exercice en France de prestations saisonnières. Ce texte a été publié le 26 novembre 1996 au Journal officiel de la République française. Il s'agit de faire en sorte que l'ouverture de la profession d'éducateur sportif s'opère dans la clarté et l'équité et n'ait aucune conséquence dommageable pour la sécurité des pratiquants, pour le développement de la discipline sportive elle-même, pas plus que pour l'avenir des professionnels titulaires d'un brevet d'Etat.
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