Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 30/05/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité d'établir une reconnaissance juridique des organismes à but non lucratif dans les traités de l'Union. En effet, à l'heure actuelle, les associations, mutuelles et coopératives n'existent pas dans le droit européen. Or, en France, 26 millions de personnes assurant leurs biens, leur santé ou leur vie dans 6 000 mutuelles, trois millions de coopérateurs travaillent dans l'agriculture, le commerce ou l'artisanat, et 12 millions de Français ont leur compte géré par des banques coopératives. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des initiatives pour combler cette lacune.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/07/1996
Réponse. - L'adoption d'un statut européen des associations, des mutuelles et des coopératives constitue une priorité française dans le cadre des prochains travaux des institutions de l'Union européenne. C'est à l'initiative de la France, en 1989, qu'avaient été lancés des travaux sur les associations, les mutuelles et les coopératives. Deux types de textes sont concernés : d'une part, des règlements sur ces trois catégories d'organismes et, d'autre part, des projets de directives sur le statut et le rôle du travailleur au sein de ces trois entités. Dans les faits, les trois composantes de l'économie sociale ont demandé un statut spécifique comportant un tronc commun et des dispositions particulières à chaque famille (coopératives, mutualité, associations). Compte tenu des difficultés à examiner parallèlement les propositions de textes sur le statut des différents organismes, le Conseil " marché intérieur " a décidé de disjoindre les trois propositions et de commencer par approfondir les discussions sur le texte le plus mûr, c'est-à-dire celui qui porte sur la coopérative européenne, et d'étendre, le cas échéant, dans un second temps, les solutions retenues aux mutuelles et aux associations. Les discussions sur le statut de la mutualité européenne ont bien progressé, notamment durant la présidence française de l'Union au premier semestre de l'année 1995. Les travaux se sont poursuivis au second semestre 1995, sous présidence espagnole, mais n'ont pas connu d'impulsion particulière en 1996. S'agissant des associations, en décembre 1991, la Commission a adopté une proposition de règlement portant statut de l'Association européenne et une proposition de directive complétant le statut de l'Association européenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs. Le Comité économique et social européen a adopté, le 26 mai 1992, un avis sur la proposition de règlement portant statut de l'association. Le Parlement européen a voté le projet en première lecture, le 15 janvier 1993, et adopté plusieurs amendements, notamment afin de permettre l'accès au statut à tous les résidents (sans condition de nationalité). Plusieurs difficultés sont apparues dans le texte voté par le Parlement européen. Elles concernent principalement les règles de fonctionnement (par trop calquées sur celles de la société commerciale), la question de la responsabilité individuelle ou solidaire avec faute des membres du conseil d'administration, l'égalité des droits entre associations européennes et associations nationales qui doit être préservée, notamment grâce au renvoi au droit de l'Etat membre où l'Association européenne exercera son activité, pour ce qui concerne ses droits, facultés et obligations. A l'occasion des débats du groupe de travail " Associations et Europe ", un rapport a été adopté qui a fait l'objet d'une réunion interministérielle le 16 novembre 1995. Il a été décidé que la France prendrait prochainement un
e initiative afin de demander à la Commission européenne ainsi qu'à nos partenaires au sein de l'Union (notamment l'Italie et l'Irlande qui exerceront la présidence en 1996) de relancer les discussions sur le projet de règlement portant sur le statut de l'Association européenne. Ces orientations ont été officiellement annoncées par le Premier ministre à l'occasion de la réunion du Conseil national de la vie associative qui s'est tenue à Matignon le 15 janvier 1996. De fait, la présidence de l'Union européenne a engagé les discussions sur le statut de l'association qui devraient se poursuivre au cours de la présidence irlandaise et progresser dans les mois qui viennent. ; irlandaise et progresser dans les mois qui viennent.
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