Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 30/05/1996
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les budgets formation sont insuffisamment pourvus en moyens financiers. Les fonds d'Etat réservés à la formation et à l'insertion des demandeurs d'emploi de longue durée sont, chaque année, également réduits de 20 à 30 p. 100 au profit de l'entreprise. Le Fonds d'action sociale réduit ses budgets formation et renvoie la formation des migrants vers le droit commun, peu accessible à ces publics, parfois analphabètes, illettrés ou en grande difficulté d'insertion. Toutes ces raisons m'amènent à poser la question suivante : que comptez-vous faire pour favoriser l'extension des crédits de formation permettant aux publics et aux jeunes de préparer leur insertion sociale et (ou) professionnelle, revaloriser la rémunération des stagiaires pour toutes les formations et installer l'accomplissement et le suivi de la personne, pour tous les contrats avec une formation complémentaire effectuée par un organisme de formation extérieur à l'entreprise ?
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 14/11/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire estime que les budgets de la formation professionnelle sont insuffisamment pourvus et souhaite une extension des crédits d'insertion sociale et professionnelle. Pourtant, l'effort financier de l'Etat s'est fortement accru, notamment pour traduire la priorité donnée par le Gouvernement au développement des formations en alternance sous statut de salarié. C'est ainsi, que dans le contexte de rigueur qui a présidé à la préparation de la loi de finances pour 1997, le budget de la formation professionnelle connaît une augmentation sensible. Le Gouvernement est également très attaché à développer la fonction de tuteur, en vue d'accueillir, d'informer et de guider les jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance et d'assurer la liaison avec les organismese de formation. A cet effet, les organismes collecteurs paritaires peuvent désormais prendre en charge une partie des dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale. Par ailleurs, la formation des demandeurs d'emploi de longue durée demeure une priorité du Gouvernement. Ainsi, le contrat initiative-emploi (CIE) peut s'accompagner d'une formation et d'une aide au tutorat pour les publics en difficulté et les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) généralisent la formation pratique en entreprise. Ces derniers permettront en 1996 à plus de 160 000 demandeurs d'emploi de bénéficier d'actions de formation d'une durée moyenne de 430 heures. Quant aux personnes d'origine étrangère, elles ont accès de plein droit à l'ensemble des mesures relatives à la formation professionnelle, notamment celles destinées à lutter contre le chômage et l'exclusion. Les étrangers sont d'ailleurs bien représentés dans les mesures en faveurs des chômeurs de longue durée (12,8 % des bénéficiaires de stages d'insertion et de formation à l'emploi) et des jeunes (12,4 % des bénéficiaires d'actions de formation alternée). De plus, pour pallier les difficultés rencontrées par certains immigrés, le fonds d'action sociale (FAS) complète les dispositifs de droit commun. Ces dernières années, il a concentré ses efforts sur les formations d'alphabétisation et de préqualification. Toutefois, dans un souci d'intégration, les actions réservées aux seuls immigrés sont progressivement remplacées par des interventions au sein de programmes existants. De nombreux accords avec le service public de l'emploi ont ainsi été signés en vue de faire bénéficier les immigrés d'actions linguistiques menées dans le cadre des stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE). Loin d'être en diminution, les crédits consacrés à l'ensemble de ces interventions se sont élevés à près de 250 millions de francs au cours de ces dernières années.
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