Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 23/05/1996
Le supplément familial de traitement, alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux fonctionnaires, comprend un élément proportionnel calculé en pourcentage du traitement assujetti à retenue pour pension. S'agissant des fonctionnaires territoriaux à temps non complet, non affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), M. Aubert Garcia demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser pour cette catégorie de fonctionnaires si l'élément proportionnel du supplément familial est calculé sur le traitement indiciaire ou sur le traitement indiciaire y compris les primes et indemnités puisque aussi bien les retenues pour pension sont calculées sur l'ensemble.
- page 1239
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/08/1996
Réponse. - Les agents territoriaux employés à temps partiel perçoivent un supplément familial de traitement qui ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge (article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée), soit, par exemple, 15 F pour un enfant à charge. Les modalités de calcul du supplément familial de traitement applicable aux agents territoriaux employés à temps non complet ne suivent pas ces règles et le montant de leur supplément familial de traitement se trouve réduit dans la même proportion que l'est la rémunération principale (articles 8 et 10 du décret no 85-730 du 17 juillet 1985 modifié). La rémunération principale n'inclut pas le régime indemnitaire des agents. Toutefois, pour un seul enfant, soit 15 F, l'extension aux agents employés à temps complet de la solution prévue pour les agents à temps partiel suppose une modication du décret du 17 juillet 1985. Une concertation interministérielle est en cours sur ce point précis.
- page 1997
Page mise à jour le