Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 23/05/1996
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'aggravation de la crise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics : les défaillances d'entreprises de plus en plus nombreuses et touchant désormais de grosses petites et moyennes entreprises (PME) montrent, qu'après des années de régression, cette corporation touche désormais le fond. Les causes en sont connues : impayés de plus en plus fréquents, travail au noir, atonie du marché. Plus profondément, il faut incriminer le régime exceptionnellement élevé des prélèvements obligatoires et des impôts - soit une augmentation de 145 milliards depuis l'élection présidentielle - pour expliquer l'état déplorable de ces entreprises. Cela est visible pour les commandes de particuliers, mais aussi pour les commandes publiques. Ainsi les collectivités locales diminueront cette année leurs investissements en raison des transferts de charges, opérés par l'Etat, mais aussi à cause de la baisse de la réversion des dotations aux communes et départements et de la montée des dépenses liées aux problèmes sociaux. Nul doute que ce " désinvestissement " va peser lourdement sur cette profession déjà sinistrée. Enfin, il est maintenant évident que le plan de relance du logement avec les prêts dits à " taux zéro " est un échec. D'où la multiplication des facteurs que tirent à la baisse ce marché déjà rétréci depuis plusieurs années. Or, si cette situation est intolérable du point de vue humain, elle a aussi de graves conséquences immédiates sur l'emploi, notamment en Languedoc-Roussillon, où il faut s'attendre à une envolée du chômage. C'est pourquoi, il lui demande expressément de prendre des mesures d'urgence pour relancer le marché et faciliter la restructuration de la trésorerie des entreprises qui s'y consacrent.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - Les difficultés traversées par les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics font l'objet d'une attention marquée du Gouvernement. C'est ainsi que plusieurs mesures visant à soutenir l'activité de ces entreprises ont été décidées dans les derniers mois, et notamment l'introduction d'un régime d'amortissement fiscal très favorable des logements destinés à la location et la mise en place des prêts à 0 %. Ces mesures ont été accueillies très favorablement par la profession, et ont d'ores et déjà des répercussions sensibles sur les mises en chantier. Le prêt à 0 % bénéficie en particulier à plus de 10 000 ménages à revenus modestes chaque mois, alors que 50 000 prêts à l'accession à la propriété seulement avaient été distribués en 1994. Dans un contexte budgétaire extrêmement difficile et marqué par l'absolue nécessité de réduire les déficits publics, l'effort de l'Etat est considérable. Il devrait permettre d'accompagner la reprise du niveau d'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics, en phase avec le redémarrage de la croissance de l'économie française dans les prochains mois.
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