Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 23/05/1996
M. Michel Charasse demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui faire connaître, en ce qui concerne chacune des années 1985 à 1995 et chacun des impôts directs perçus pour le compte de l'Etat et des collectivités locales : 1o quel a été le taux de recouvrement pour la France entière, outre-mer incluse ; 2o quel a été le taux de recouvrement pour chacun des départements d'outre-mer et pour chacun des deux départements de Corse.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/10/1996
Réponse. - 1o) Taux de recouvrement de 1985 à 1995 des impôts directs perçus pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, pour la France entière, outre-mer incluse. Une enquête statistique annuelle permet d'apprécier les recouvrements réalisés sur l'ensemble des impôts (impôts d'Etat et impôts locaux) au travers du taux super net hors contrôle fiscal sur place (1) observé pour les impositions d'une année N, le 31 décembre NF 1. De 1987 à 1994, le taux super net hors contrôle fiscal sur place s'établit ainsi :( NOTA Voir tableau page 2843 ). 2o) Taux de recouvrement des impôts directs pour les départements d'outre-mer et de la Corse. De 1987 à 1994, le taux super net hors contrôle fiscal sur place s'établit ainsi pour la Corse et les départements d'outre-mer :( NOTA Voir tableau page 2843 ). (1) La définition du taux super net hors contrôle fiscal sur place est la suivante : recettes totales, recettes de contrôle fiscal sur place, prises en charge nettes des cotes en suspension légale de poursuite (SLP) et en suspension administrative de poursuites (SAP), prises en charge de contrôle fiscal sur place non en SPL et SAP. Les suspensions légales de poursuites représentent des cotes ou fractions de cotes en sursis légal de paiement, en redressement ou liquidation judiciaires. Les suspensions administratives de poursuites concernent les débiteurs publics en réclamation officielle, les cotes irrecouvrables présentées en non-valeur, les dégrèvements en instance et les moratoires imposés aux comptables.
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