Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 23/05/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les contraintes économiques qui pèsent sur les écoles européennes de pilotage. En effet, des charges très lourdes, par exemple l'essence avion lourdement taxée en France, défavorisent les centres de formation par rapport à leurs concurrents nord-américains et australiens. Par conséquent, les compagnies européennes et africaines envoient, dès à présent, leurs pilotes se former hors d'Europe. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre en ce domaine afin d'éviter, pendant qu'il en est encore temps, cette trop grande concurrence.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/03/1997
Réponse. - Les difficultés que rencontrent les écoles de formation au pilotage européennes face à la concurrence sont notamment dues au prix de l'essence aviation, qui alourdit le coût de ces formations. Selon les résultats d'une étude récente de l'Association européenne des écoles de pilotage (EAAPS), les prix relevés dans plusieurs pays européens sont en effet près de trois fois plus élevés que ceux constatés aux Etats-Unis. Il est certain que le niveau de taxation de ces produits intervient pour une bonne part dans ces différences, encore que le volume du marché américain permette des prix à la production plus faibles que sur les autres marchés. Le Gouvernement ne peut envisager de prendre des mesures d'allégement de la fiscalité, par exemple en matière de TVA, qui seraient susceptibles de susciter immédiatement des demandes analogues, auxquelles il serait difficile de s'opposer, de la part de toutes les catégories professionnelles qui utilisent également de l'essence comme carburant pour les besoins de leur exploitation (auto-écoles, taxis...). Il en résulterait pour le budget de l'Etat un coût incompatible avec le souci du Gouvernement de réduire les déficits publics. De plus, une mesure consistant à abaisser les droits et taxes intérieurs perçus sur les essences aviation utilisées pour les écoles de pilotage serait contraire à la réglementation communautaire relative à l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales. Pour limiter la concurrence des écoles non européennes, le règlement européen JAR/FCL prévoit certaines conditions techniques et limitations, notamment en ce qui concerne le champ des formations concernées, pour la délivrance des licences européennes à l'issue de formations effectuées hors d'Europe. Par ailleurs, ce nouveau règlement introduit aussi, au niveau de la qualification de vol aux instruments, la possibilité de réduire les heures de formation sur avion au profit d'heures de formation sur moyens de simulation, ce qui réduira l'impact du coût du carburant sur ces formations.
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