Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 23/05/1996
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le taux de TVA applicable à la mise à disposition de matériel d'orchestre. Il semblerait qu'une incertitude existe conduisant tantôt à appliquer le taux de 20,6 p. 100, tantôt à retenir celui de 5,5 p. 100, dans la mesure où la mise à disposition de matériel d'orchestre est une location de livres de musique (livrets ou partitions d'oeuvres musicales). La différence de coût résultant de l'application de l'un ou de l'autre taux est assez substantielle, notamment pour les budgets étudiés aux mieux des associations organisatrices de festivals musicaux, pour justifier l'édiction de règles fiscales dépourvues d'ambiguïté.
- page 1234
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997
Réponse. - La mise à disposition de matériel destiné à l'orchestre ou à son public (instruments, pupitres pour partitions, chaises, gradins, matériel d'éclairage, phonique ou acoustique, etc.) constitue une location de biens meubles corporels qui, en tant que prestation de services, relève en principe du taux normal de 20,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée. L'article 278 bis 6o du code général des impôts prévoit cependant une imposition au taux réduit de 5,5 % de la taxe pour les opérations de location portant sur des livres, définis comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. La location de livrets ou partitions d'oeuvres musicales pour orchestre qui s'analysent comme des livres peut dès lors bénéficier du taux réduit. Toutefois, cette solution oblige le prestataire à ventiler le prix global de la location, dans sa comptabilité et sur la facture délivrée, le cas échéant, au preneur, en fonction des taux applicables à chacun des éléments composant ce prix. A défaut, le taux normal devra être appliqué à l'ensemble des biens donnés en location, y compris aux partitions mises à la disposition de l'orchestre.
- page 373
Page mise à jour le