Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 23/05/1996
M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale concernant l'utilisation de l'interféron. Ce médicament, jusque-là distribué par les hôpitaux, est mis à la disposition des médecins libéraux. On estime qu'actuellement 600 000 Français sont contaminés par le virus de l'hépatite C, 500 000 ne le savent pas et un tiers d'entre eux pourrait bénéficier d'un traitement par interféron (il n'existe pas de vaccin). Le coût du médicament, de 24 000 francs par an et par malade, sort du budget hospitalier. L'économie réalisée par le traitement en ville (150 francs de consultation contre 1 500-2 500 francs la journée d'hospitalisation) pourrait être bien réelle. Elle pourra être appréciée d'ailleurs dans le cadre d'un réseau de soins mis en place en Picardie par l'association conjointe des médecins hospitaliers et libéraux qui vient d'être créée. Des mesures de réduction de dépenses hospitalières dans ce cadre précis devraient être envisagées pour favoriser ce traitement en médecine de ville par les gastro-entérologues qui doit donc bénéficier d'une augmentation substantielle de ses dépenses. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures envisagées pour faire entrer l'interféron dans la maîtrise comptable et permettre ainsi plus de soins à moindre coût.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/11/1996
Réponse. - La loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 dispose que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier dans les conditions et réserves prévues par une loi organique. En cohérence avec ces dispositions, le titre Ier de l'ordonnance n° 96-345 du 26 avril 1996 prévoit que le ministre chargé de la santé convoque annuellement une conférence nationale de santé dont le rapport, ainsi que celui élaboré par le haut comité de la santé publique, seront transmis au Parlement. De la sorte, la représentation nationale sera en mesure d'approuver les orientations de la politique de santé et le financement de celles-ci par l'assurance maladie, permettant de fonder la fixation des objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses de chaque secteur du système de santé. La fixation de ces objectifs intègre bien évidemment le coût des traitements nouveaux et plus généralement la charge des actions sanita ires nouvelles (dépistage, vaccination...) sans qu'il soit besoin d'individualiser les sommes affectées à ces traitements ou à ces actions. En tout état de cause, il ne s'agit en rien de réduire les dépenses, comme l'affirme l'honorable parlementaire, mais d'en maîtriser l'augmentation afin de conserver notre capacité à les financer de manière solidaire.
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