Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/05/1996
M. Jacques Baudot expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les délais dont disposent, après un décès, les ayants droit pour produire les déclarations de revenus qui leur incombent, aboutissent souvent à des situations inattendues, sources parfois de sérieuses difficultés. C'est ainsi que les héritiers d'un contribuable, simple particulier, décédé courant février, vont disposer d'un délai de six mois pour déposer la déclaration des revenus du défunt au titre de l'année du décès, à priori non imposables, mais, par contre, devront en quelques jours rassembler les documents nécessaires pour l'établissement de la déclaration des revenus de l'année précédente qu'ils sont tenus de déposer pour le compte de la personne décédée. Aussi, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable de compléter les dispositions de l'article 204-2 du code général des impôts afin que les ayants droit d'un contribuable puissent bénéficier, en tout état de cause, d'un délai minimum de six mois, à compter du décès, pour produire également : 1o Lorsque le décès intervient entre le 1er septembre et le 31 décembre, la déclaration des revenus provenant de la succession et imposable à leur nom au titre de la période postérieure au décès, le conjoint survivant bénéficiant, bien entendu, de ces dispositions pour l'ensemble de ces revenus perçus au cours de cette deuxième période de l'année. 2o La déclaration au nom du défunt concernant les revenus perçus au cours de l'année antérieure, lorsque le décès intervient en début d'année et avant l'expiration des délais de déclaration dont bénéficie chaque contribuable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - Lorsque le décès survient entre le 31 décembre de l'année de perception des revenus et la date limite du dépôt de la déclaration desdits revenus, les ayants droit du défunt disposent, pour souscrire cette déclaration, des informations généralement fournies par les débiteurs des revenus (employeurs, caisses de retraite, établissements financiers) dans le courant du mois de janvier. C'est notamment la raison pour laquelle aucun délai spécial n'est prévu pour souscrire la déclaration des revenus perçus par le défunt au cours de l'année civile précédant celle du décès. Les ayants droit qui rencontrent des difficultés peuvent cependant s'adresser aux services locaux des impôts compétents pour demander un délai supplémentaire. Par ailleurs, il ne serait pas justifié d'accorder un délai spécial aux ayants droit pour souscrire leur propre déclaration de revenus, qui comporte le cas échéant les revenus qui leur reviennent dans la succession pour la période comprise entre la date du décès et le 31 décembre suivant, dès lors que les intéressés peuvent prendre connaissance de ces revenus généralement auprès du notaire chargé du règlement de la succession.
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