Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 16/05/1996
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des dessinateurs de la direction départementale de l'équipement de la Gironde. Les intéressés réclament la reconnaissance de leur travail par une révision de leur statut, compte tenu de l'évolution de leurs tâches d'exécution vers une fonction de conception. Les négociations entre les organisations syndicales et le ministère avaient abouti, en 1992, à un projet de statut reconnaissant le bien-fondé de cette demande. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de favoriser la mise en application de ce nouveau statut.
- page 1169
Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/07/1996
Réponse. - Un projet de réforme du statut des dessinateurs, classés en catégorie C, a été élaboré dans le cadre d'un groupe de travail avec les organisations syndicales. En 1992, il a été soumis à l'examen interministériel, mais n'a pu aboutir faute de conformité avec les dispositions retenues dans le protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique. Néanmoins le corps des dessinateurs a bénéficié en gestion d'une amélioration de son pyramidage, puisque la proportion d'emplois de dessinateurs chefs de groupe de 1re classe a été portée à 17 p. 100 du corps, alors qu'elle n'est statutairement prévue qu'à 10 p. 100. En outre, les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B ont été accrues, permettant aux dessinateurs d'accéder au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un concours interne et à celui des techniciens des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude. Cependant, le ministère chargé de l'équipement entend rouvrir le dossier statutaire du corps des dessinateurs à la fin de l'application du protocole Durafour.
- page 1673
Page mise à jour le