Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/05/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'existence et la nocivité des mines antipersonnel qui tuent ou blessent annuellement 20 000 personnes dont de nombreux enfants. Elle attire son attention sur les conséquences graves qu'aura l'accord de Genève intervenu récemment et qui légitimise l'utilisation des mines dispensables à distance larguées par conteneurs à partir de bombardements ou à partir d'obus tirés au sol. Elle lui demande de lui faire connaître son analyse sur de telles dispositions graves et choquantes. Elle lui demande également s'il n'estime pas nécessaire d'arrêter les recherches qui se poursuivent pour un perfectionnement de cette arme, toujours intégrée dans la stratégie militaire. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour stopper recherche et production d'éléments pouvant servir à des mines, comme les détonateurs pouvant ensuite être exportés en toute légalité.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 18/07/1996
Réponse. - La France est particulièrement préoccupée par le désastre humanitaire causé par l'usage indiscriminé des mines antipersonnel. Sur la scène internationale comme au plan national, la France a déjà montré son engagement à lutter contre ce fléau. Elle a été l'un des tout premiers pays à donner l'exemple. Sur le plan national tout d'abord, elle a engagé résolument et activement ses moyens et ses hommes dans des opérations de déminage. Elle a cessé d'exporter des mines antipersonnel dès 1986 et a annoncé un moratoire absolu en février 1993. En septembre 1995, le Gouvernement a officiellement suspendu toute production de mines antipersonnel et a décidé la réduction par destruction du stock existant des armées, qui commencera dès septembre 1996. Sur le plan international, la France a pris l'initiative de demander la convocation de la conférence d'examen de la Convention du 10 octobre 1980, portant sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Tout en recherchant l'adhésion du plus grand nombre d'Etats à cette convention, à laquelle seuls cinquante-sept Etats ont adhéré, la France souhaitait renforcer les dispositions de l'ancien protocole II et remédier à ses lacunes. Cette conférence d'examen a adopté le 3 mai 1996 un protocole II amendé sur les mines terrestres, pièges et autres dispositifs. Ce texte rend plus strictes les règles d'emploi de ces mines. Il impose l'enregistrement de leur emplacement et limite leur durée de vie, afin de faciliter les opérations de déminage et d'éviter qu'elles ne polluent des territoires durant des années. Ces nouvelles dispositions ne sont certainement pas entièrement satisfaisantes. En particulier, les Etats ont la possibilité de bénéficier d'une période de transition pour l'application des dispositions relatives à la détectabilité des mines et à l'imposition de mécanismes de fin de vie pour certaines d'entre elles. Toutefois, à condition qu'elles soient respectées par le plus grand nombre, ces dispositions devraient contribuer à améliorer la situation actuelle et à réduire le nombre des victimes innocentes. Nous avons encore à progresser dans cette voie au niveau international pour que, le moment venu, tous les pays unissent leurs efforts en vue de l'interdiction totale et générale des mines antipersonnel et négocient à cette fin un accord universel et vérifiable. Un certain temps sera cependant nécessaire pour atteindre cet objectif, non seulement en raison de l'opposition de certains grands pays, mais également pour être en mesure de développer des moyens de substitution. Les mines antipersonnel restent en effet aujourd'hui un armement indispensable, notamment à la protection de nos soldats qui sont stationnés sur un théâtre d'opération. Leur utilisation ne se conçoit bien sûr que de manière responsable et encadrée et en stricte conformité avec le droit international afin d'éliminer tout risque pour les populations civiles. Pour l'avenir, il faudra trouver des moyens alternatifs et à cette fin le ministère de la défense participe notamment aux travaux qui sont construits dans le cadre de l'OTAN.
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