Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/05/1996

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur son entretien au journal Le Monde du 9 mars 1996 dans lequel il estimait nécessaire de " renforcer la surveillance des quelque 2 000 associations d'utilité publique en France. " Il lui demande si cette surveillance renforcée fonctionne déjà et quels sont les moyens mis en oeuvre pour l'exercer.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/08/1996

Réponse. - Conformément à ce qu'annonçait le ministre de l'intérieur dans l'entretien auquel se réfère l'honorable parlementaire, les effectifs et les moyens du bureau des groupements et associations, dépendant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, ont été renforcés. En outre, le ministre a adressé le 25 mars dernier une circulaire aux préfets leur rappelant les compétences qui sont les leurs en la matière, en particulier à l'égard des associations qui bénéficient de fonds publics et de celles qui font appel à la générosité publique. Quant aux associations reconnues d'utilité publique, leurs obligations statutaires prévoient la communication de leurs comptes annuels à l'administration. L'efficacité du contrôle de ces documents comptables nécessite toutefois certaines conditions techniques, notamment la normalisation des comptes. Bien qu'un avis du Conseil national de la comptabilité ait, dès 1985, recommandé l'adoption du plan comptable général par les associations, cette mesure n'est pas pleinement appliquée. C'est pourquoi le Premier ministre, en accord avec le Conseil national de la vie associative, a demandé à un groupe de travail paritaire Etat-associations d'élaborer, pour la fin de l'année 1996, des propositions pratiques en vue de garantir la transparence financière des associations.

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