Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 16/05/1996

M. François Lesein demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui faire connaître, par poste comptable des offices d'habitations à loyer modéré (HLM) et de l'organisme public d'aménagement concerté (OPAC), les remises perçues en 1995 par les comptables du Trésor sur le placement des fonds libres de ces organismes en organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/11/1996

Réponse. - Les offices publics d'HLM et les offices publics d'aménagement et de construction peuvent placer leurs fonds libres conformément aux dispositions des articles R. 423-15 et R. 423-61 du code de la construction et de l'habitation. Ils sont autorisés à effectuer des placements auprès des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), composés de valeurs émises ou garanties par l'Etat. Les placements de cette nature réalisés auprès des comptables directs du Trésor donnent lieu à des remises sur encours gérés qui sont versées au réseau du Trésor public, au même titre que les remises provenant des placements effectués par d'autres souscripteurs, qu'ils soient publics ou privés. Toutefois, les remises correspondantes n'étant pas individualisées par catégorie de souscripteurs, il n'est pas possible de fournir des précisions pour les organismes d'HLM.

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