Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 16/05/1996
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dépôts d'épargne logement collectés par le réseau du Trésor public et gérés par le Crédit foncier de France. De nombreux souscripteurs s'interrogeant sur le devenir de cet établissement et la sécurité de leurs dépôts, il souhaite savoir si ces derniers bénéficient de la garantie totale de l'Etat. Plus généralement, il souhaite une clarification dans les rapports entre le réseau du Trésor public et le Crédit foncier de France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1996
Réponse. - Le Crédit foncier de France (CFF) rencontre d'importantes difficultés financières provoquées notamment par l'évolution du marché de l'immobilier. Cette situation a conduit l'Etat à intervenir, conformément aux engagements pris le 29 avril 1996, dans le respect de l'intérêt des finances publiques, des personnels du CFF, des détenteurs d'actions et d'obligations de celui-ci et de la place de Paris. La restructuration envisagée se traduira, dans un premier temps, par une offre publique d'achat par la Caisse des dépôts et consignations visant à recueillir l'ensemble des actions du (CFF), actuellement détenues dans le public. Dans un second temps, ces actions seront apportées à un établissement public, la Caisse nationale du Crédit foncier, dont la création sera soumise à l'approbation du Parlement lors de la prochaine session. S'agissant de l'activité d'épargne logement du CFF et plus précisément des dépôts collectés par l'intermédiaire du réseau du Trésor public, il est précisé que les avoirs gérés par cet établissement avaient été transférés en 1995 vers une entité distincte - le Crédit foncier banque -, et ce, dans une complète transparence. Le Crédit foncier banque, dont le capital était détenu à 100 % par le CFF, deviendra donc une filiale de la Caisse nationale du Crédit foncier qui sera créée et son activité devrait se poursuivre normalement. Le Crédit foncier banque étant affilié à l'Association française des banques, les dépôts de ses clients, donc ceux au titre de l'épargne logement, continueront à bénéficier de la garantie de remboursement de droit commun à hauteur de 400 000 francs par compte. Les relations qui unissaient depuis 1854 le Crédit foncier de France et le réseau du Trésor public qui a participé activement au développement de l'épargne logement ne seront donc pas remises en cause au travers de la Caisse nationale du Crédit foncier.
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