Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 16/05/1996
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le grave transfert de charges que semble vouloir engendrer l'amendement du Gouvernement qu'il a défendu le 17 avril dernier devant la Haute Assemblée, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social, prévoyant la modification de l'article L. 311-6 du code du travail, visant à généraliser le transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi dans les Assedic. Il lui fait observer que les collectivités locales paient déjà un lourd tribut à la lutte contre le chômage. Le " quatre pages " no 14 publié par le centre d'études de l'emploi est à cet égard particulièrement édifiant. On y découvre que dans 6 cas sur 10 les municipalités entretiennent des relations de travail avec les organismes d'insertion en leur fournissant aides directes (subventions, locaux, mise à disposition de personnel) et aides indirectes (recherche de partenaires financiers, etc.). Que penser aujourd'hui de la perspective d'imposer à certaines communes, comme le prévoit l'amendement déposé par le Gouvernement, " ... de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi... " ? Face à cette inquiétante dérive, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ce transfert incessant de charges en matière d'emploi sur les collectivités locales. Dans le cas d'une adoption définitive de l'article L. 311-6 modifié, il souhaite également connaître le nombre de communes qui pourraient être concernées dans le département du Rhône.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 26/09/1996
Réponse. - Les nouvelles dispositions de l'article L. 311-6 du code du travail que vient de voter le Parlement ne créent en aucune façon un quelconque transfert de charges de l'Etat sur les communes. En effet, les précédentes dispositions de l'article L. 311-6 du code du travail prévoyaient que dans les localités où il n'existait pas d'agence locale pour l'emploi, les maires pouvaient être chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre aux agences locales pour l'emploi. Les nouvelles dispositions de l'article L. 311-6 prévoient que ces mêmes maires, au lieu de transmettre ces informations aux agences locales pour l'emploi les transmettent aux antennes Assedic chargées des opérations d'inscription des demandeurs d'emploi. Le transfert des opérations d'inscription des demandeurs d'emploi dans les Assedic ne vise qu'à accroître l'efficacité de l'action de l'ANPE et des Assedic en faveur des demandeurs d'emploi. Il n'aura aucune conséquence financière pour les collectivités territoriales.
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