Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/05/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application éventuelle des mécanismes de la fiducie. Les problèmes que rencontrent les entreprises dans le cadre de leur transmission pourraient à la faveur de ce système juridique trouver une réponse satisfaisante. Il le remercie de lui faire part de ses intentions à ce sujet et de lui indiquer si une réflexion est conduite actuellement au sein de ses services.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/12/1996
Réponse. - Le Gouvernement poursuit actuellement, sous l'égide du garde des sceaux, une réflexion sur l'introduction de la fiducie dans le droit français. Cette réflexion doit tendre à faire de la fiducie un moyen d'améliorer la sécurité juridique en comblant des besoins auxquels notre droit n'apporte pas de réponse satisfaisante, tout en veillant à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni aux intérêts des finances publiques.
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