Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/05/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prêts spéciaux consentis à l'artisanat. En effet, alors que l'annonce des prêts à taux d'intérêt très réduit pour la mise aux normes et la création d'entreprises a été particulièrement appréciée par les professionnels, l'effet attendu de cette mesure nouvelle se trouve plus qu'atténué par la réduction drastique du volume des prêts offerts aux entreprises artisanales. L'enveloppe globale des prêts spéciaux concernant les prêts bonifiés à l'artisanat et les prêts conventionnés se trouve en effet divisée par trois, passant de 10,2 milliards en 1995 à 3,18 milliards pour 1996. En ce qui concerne la région Lorraine, il apparaît que les 31 millions de prêts bonifiés affectés à l'ensemble du système bancaire lorrain ne permettront pas de couvrir les besoins des entreprises artisanales. Il souligne que le dispositif de prêts aidés à l'artisanat développé depuis 1973 constitue un levier essentiel pour la modernisation des entreprises et la création d'emplois. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'attribuer des crédits complémentaires aux prêts destinés à l'artisanat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/07/1996
Réponse. - Le Gouvernement a adopté depuis un an une série de mesures importantes en faveur des PME et plus particulièrement de l'artisanat. Pour faciliter l'accès au crédit des artisans, le Gouvernement a élargi l'éligibilité aux garanties octroyées par la société française pour l'assurance du capital risque (SOFARIS) à l'ensemble de ce secteur. En outre, la mise en place d'un fonds en faveur des très petites entreprises au sein de la SOFARIS a permis à cette institution d'avoir une action plus volontariste en faveur des entreprises dont la taille empêchait trop souvent un traitement dossier par dossier. Pour diminuer le coût de ce crédit au-delà de la baisse générale des taux, le Gouvernement a autorisé les établissements de crédit à octroyer des crédits sur ressources CODEVI à l'ensemble des artisans. Depuis le début de l'année, c'est ainsi plus de trois milliards de francs de crédit qui ont été accordés. Le taux maximum de ces prêts a été de plus ramené en avril 1996 de 8,25 p. 100 à 6,95 p. 100 pour les prêts à moins de 7 ans soit un taux inférieur au taux des prêts bonifiés à l'artisanat en 1995. Enfin une enveloppe de prêts de plus de 1 milliard de francs à un taux d'environ 3,50 p. 100 a été mise en place en faveur de l'installation des artisans et de la mise aux normes de leurs entreprises. A cette enveloppe s'ajoute une enveloppe de 2 milliards de francs de prêts conventionnés au taux de 7,50 p. 100 environ. Au total, c'est probablement près de 10 milliards de crédits à taux privilégiés qui devraient être offerts aux artisans au cours de l'année 1996. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'augmenter l'enveloppe de prêts bonifiés mise en place.
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