Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 16/05/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur une revendication de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) concernant la possibilité pour les jeunes poursuivant des études supérieures de cotiser pour leur retraite auprès du régime général. La CFE-CGC invoque l'allongement de la durée moyenne des études et l'augmentation du nombre d'années de cotisation exigé pour la perception d'une pension vieillesse. En effet, l'obtention de 37,5 annuités pour une retraite à taux plein signifie qu'un assuré ne peut bénéficier d'une retraite complète à 60 ans que s'il a commencé à travailler au plus tard à 22,5 ans, ce qui est loin d'être le cas pour les jeunes qui font des études supérieures. La conséquence est que tous ceux qui entreprennent de longues études risquent d'avoir des retraites nettement inférieures à celles de leurs aînés car leur entrée dans la vie active est plus tardive. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre de nouvelles dispositions réglementaires permettant de valider, en termes de trimestres, moyennant cotisations, les années d'études supérieures pour la liquidation effective de la retraite.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/12/1996
Réponse. - Les difficultés financières que connaissent les régimes d'assurance vieillesse ont conduit le Gouvernement a prendre dès le 1er janvier 1994 des mesures visant notamment à renforcer la contributivité au sein de ces régimes en allongeant progressivement la durée d'assurance nécessaire à l'obtention du taux plein et calculant le salaire annuel moyen sur une période de référence croissante. Bien que ces mesures n'aient pas remis en question, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension, la prise en compte des périodes validées gratuitement sans contrepartie de cotisation (maladie, chômage, périodes militaires...) il ne saurait être envisagé de créer de nouveaux droits gratuis comme par exemple la validation, même partielle, des années d'études. Quant à la possibilité de cotiser pour ces années avec un paiement différé, cette proposition s'assimile à une forme de rachat de cotisations. Or, le rachat est une disposition dérogatoire aux règles de droit commun de l'assurance vieillesse destinée à permettre à quelques catégories de personnes empêchées de cotiser à un régime d'assurance vieillesse de base obligatoire alors qu'elles exerçaient une activité professionnelle, de compléter leur durée d'assurance. En tout état de cause si une telle hypothèse de rachat devait être retenue il conviendrait que la mesure soit actuariellement neutre pour les régimes, afin de ne pas générer de surcoût. En effet, si le rachat de cotisations est source de recettes pour les régimes, le service anticipé et amélioré de la pension qui en résulte constitue un suplément de dépenses sur une durée moyenne de versement de pension de vingt ans. La recherche d'une solution financièrement acceptable pour les régimes est donc nécessaire. Toutefois, il est dores et déjà évident que le taux de cotisation susceptible d'être retenu serait très élevé.
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