Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/05/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les préoccupations exprimées par les responsables des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). En effet, ces derniers déplorent la baisse régulière depuis trois ans des subventions qui leur sont allouées. De ce fait, ils craignent à l'avenir de ne pouvoir remplir pleinement leurs missions d'assistance technique et juridique auprès des associations de consommateurs, faute de moyens financiers suffisants. Ces missions se traduisent par la formation des militants et des responsables d'association ; l'aide à la gestion informatique ainsi qu'au règlement des litiges, la coordination des actions collectives à caractère régional. Afin de préserver l'activité et la représentativité du mouvement consommateur, les responsables des CRTC souhaiteraient un réajustement de leur budget ainsi qu'un engagement de financement sur trois ans de la part de l'Etat, qui permettrait d'assurer la pérennité des emplois actuels. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à leurs demandes.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/07/1996
Réponse. - L'effort général de maîtrise des dépenses publiques a contraint le Gouvernement à opérer une réduction du budget d'aide au mouvement consommateur de 4,5 p. 100 en 1995, qui reste toutefois inférieure aux régulations budgétaires appliquées à d'autres secteurs. Dans le même temps, les dotations des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ont été réduites de 3,4 p. 100. Les crédits affectés à ces organismes pour le fonctionnement et la réalisation des émissions télévisées se sont élevés à 20 MF, soit 39 p. 100 des subventions aux associations de consommateurs (38 p. 100 en 1994). Dans un contexte budgétaire tendu, les pouvoirs publics conscients du rôle joué par les CTRC dans le financement du mouvement consommateur local, se sont donc efforcés de maintenir le niveau de financement de ces structures. En outre, dans le prolongement des directives du Premier ministre, l'allocation des subventions au CTRC s'effectue sur la base d'une étude approfondie permettant d'attribuer les financements publics aux structures les plus actives dans leurs missions d'appui technique aux associations. Enfin, le renforcement des échanges entre l'Institut national de la consommation (INC) et les CTRC, initié par les pouvoirs publics, devrait permettre aux CTRC de mieux faire face à leurs missions. Par ailleurs, dans le cadre des réformes engagées par le Premier ministre en faveur du mouvement associatif, chaque ministère pourra accorder dès 1997 aux associations, des financements pluriannuels d'une durée de trois ans sur la base de conventions d'objectifs, dans les secteurs prioritaires qu'il fixera. La circulaire relative aux modalités d'application du dispositif a été publiée au Journal officiel du 12 juin 1996.
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