Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/05/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture de lui préciser les perspectives de son action ministérielle relative à la modification éventuelle des textes législatifs relatifs à la défense du patrimoine et notamment la loi sur la protection des objets classés, qui vient d'être qualifiée " d'inadaptée " par la directrice du patrimoine (Le Figaro, 12 avril 1996), qui a précisé, par ailleurs, que " les sanctions pénales pour dégradation de monuments classés me semblent insuffisantes ", ce que vient d'ailleurs d'illustrer une récente affaire qui a défrayé la chronique, s'agissant d'un milliardaire japonais qui procédait à la revente systématique des mobiliers et tapisseries de châteaux historiques dont il s'était rendu propriétaire.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/06/1996
Réponse. - L'affaire récente évoquée a mis en évidence les insuffisances de notre dispositif législatif de protection du patrimoine et notamment du patrimoine mobilier. Les dernières dispositions législatives en la matière datent de la loi du 23 décembre 1970 qui a modifié la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Depuis, l'internationalisation des échanges s'est accélérée. Les frontières européennes se sont ouvertes et les difficultés de conservation du patrimoine mobilier se sont sensiblement accrues. Même si l'exportation des objets classés parmi les monuments historiques est interdite, le principe selon lequel tout objet mobilier peut être déplacé librement demeure. Aucune disposition ne fait ainsi obstacle à l'enlèvement d'objets faisant partie intégrante d'un monument historique alors même que ce mobilier est à l'évidence attaché à l'histoire du bâtiment et ajoute souvent en grande partie à son intérêt. Les oeuvres sont dispersées par le biais notamment de vente aux enchères et leur intérêt patrimonial, qui peut résulter parfois de leur réunion en tant qu'ensemble ayant une cohérence historique artistique ou scientifique, disparaît. J'ai donc demandé à mes services de réfléchir à un renforcement du dispositif législatif existant, qui s'avère indispensable. Cette réflexion est actuellement en cours et le Parlement sera prochainement saisi de dispositions législatives visant à un tel renforcement.
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