Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/05/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à assurer une meilleure représentation des familles dans les conseils des caisses de sécurité sociale. En effet, les familles ne sont représentées, ès qualités, ni dans les conseils d'administration des caisses maladie ni dans ceux des caisses vieillesse. Il apparaît pourtant que leur présence dans ces organismes concrétiserait l'émergence d'une nouvelle génération de partenaires sociaux. Il faut souligner, par ailleurs, que les familles, en étant représentées dans les caisses maladie, manifesteraient, à juste titre, leurs préoccupations d'usagères des services de santé et d'assurance maladie. Enfin, l'absence de représentants des familles dans les conseils d'administration de la CNAV et des CRAM (gestionnaires de l'assurance vieillesse) ne constitue pas, tant s'en faut, une avancée sociale car l'avenir des régimes de retraite préoccupe, à juste titre, les familles. Il lui demande de lui préciser la nature et les perspectives de son action ministérielle à l'égard de ces propositions présentées par les représentants authentiques des familles de France.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/10/1996
Réponse. - Les préoccupations des mouvements familiaux ont largement été prises en compte dans les textes récents sur la sécurité sociale. Ainsi, l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale qui a modifié les conseils d'administration des organismes du régime général prévoit la représentation des associations familiales à la Caisse nationale des allocations familiales, dans les caisses d'allocations familiales ainsi que dans les caisses d'allocations familiales d'outre-mer où elles disposent respectivement de 5, 4 et 3 représentants avec voix délibérative. Les associations familiales disposent également d'une voix consultative à raison d'un représentant à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strastourg et dans les caisses générales de sécurité sociale d'outre-mer. En outre, le projet de décret relatif aux conseils de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale fait une large place aux mouvements familiaux.
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