Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/05/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le décret no 95-1037 du 21 septembre 1995 (JO du 22 septembre 1995) modifiant le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques et aux préséances. Il lui demande quel est, à ce jour, le bilan de l'application de ce décret, notamment pour la préséance reconnue aux magistrats.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret no 95-1037 du 21 septembre 1995 a reconsidéré la position faite aux magistrats de l'ordre judiciaire dans le cadre des dispositions protocolaires définies en dernier lieu par le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Ce décret s'était, en effet, traduit par une nette régression du rang protocolaire reconnu aux magistrats et avait suscité de vives réactions au sein du corps judiciaire au point que certains chefs de juridiction refusaient, depuis lors, de participer aux cérémonies publiques. Ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice l'a indiqué dans sa circulaire du 26 septembre 1995, " il importait en conséquence, dans un texte qui traduit l'importance attachée par la République a chacune de ses institutions, d'affirmer le rôle éminent de l'autorité judiciaire ". A cet égard, le décret du 21 septembre 1995 a apporté deux innovations d'une grande portée symbolique. La principale innovation est la référence faite expressément à l'" autorité judiciaire " représentée, selon le cas, par les chefs de la Cour ce cassation, les chefs des cours d'appel ou des tribunaux de grande instance. Par ailleurs, le décret du 21 septembre 1995 affirme, pour la première fois, l'égalité de tous ceux qui exercent une fonction juridictionnelle, qu'ils appartiennent à l'ordre judiciaire ou à l'ordre administratif, pour toutes les juridictions du premier et du second degré. Dans le même esprit, le décret rétablit le principe de la symétrie des visites entre les autorités administratives et judiciaires. Les modifications ainsi apportées aux règles protocolaires ont été perçues très favorablement par les magistrats qui ont vu dans ce geste symbolique à la fois la reconnaissance de la place faite à l'autorité judiciaire dans la Constitution et la volonté du Gouvernemen
t de mieux affirmer l'indépendance et la dignité de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut préciser à l'honorable parlementaire que, depuis la publication du décret du 21 septembre 1995, la Chancellerie n'a plus été saisie par les chefs de cour de difficultés tenant à l'application des nouvelles règles de préséance.
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