Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/05/1996
M. Georges Gruillot suite à la réponse de Mme le ministre de l'environnement à sa question écrite no 10541 (JO du 28 mars 1996), demande à Mme le secrétaire d'Etat aux transports de lui indiquer la répartition actuelle entre modes des transports de matières dangereuses et quelles en sont les perspectives. Il la remercie de lui préciser également si la réglementation et la répartition actuelle lui paraissent satisfaisantes, et quelles mesures, en liaison avec sa collègue, Mme le ministre de l'environnement, elle compte éventuellement prendre en complément.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 31/10/1996
Réponse. - Les quantités de matières dangereuses transportées en fonction des différents modes de transport, en 1994 peuvent être estimées comme suit :( NOTA Voir tableau page 2860 ). Le tonnage de matières dangereuses transportée par route peut paraître important comparé aux autres modes. Toutefois, la prise en compte de la distance moyenne parcourue montre que le mode routier est beaucoup utilisé pour des transports de desserte locale qui ne pourraient être assurée que difficilement par d'autres modes. Par ailleurs, il convient de tenir compte de l'ensemble des modes par lesquels les matières dangereuses sont transportées : route et chemin de fer, bien sûr, mais également pipelines et voies navigables. Ainsi, si on compare l'importance relative des différents modes en tonnage-kilomètre, le mode le plus important est le transport par pipeline qui représente plus de la moitié du transport et qui est également le mode le plus sûr. La différence entre la route et le fer se voit aussi considérablement réduite. Il convient également de tenir compte du fait que les chiffres présentés sont des chiffres globaux, toutes classes de matières confondues, la répartition étant variable en fonction des différentes matières. Bien que les éléments statistiques ne soient pas assez précis pour permettre une quantification significative de ces répartitions, on peut cependant noter que des dispositions allant dans le sens d'une préférence pour le mode ferroviaire sont prises par les industriels pour certaines matières particulièrement dangereuses comme le chlore, le chlorure de vinyle, etc. En ce qui concerne la réglementation, la réponse à la question écrite no 10541 posée par l'honorable parlementaire parue au Journal officiel le 28 mars 1996, précise les différentes actions mises en oeuvre que ce soit dans le domaine des transports ou de l'environnement. Les éléments nouveaux suivants, relatifs à la publication de ces réglementations, méritent d'être signalés : la transposition de la directive relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses est en cours. Le règlement harmonisé sera publié par arrêté du ministre chargé des transports avant la fin de l'année 1997. La directive concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail, ou par voie navigable de marchandises dangereuses, a été adoptée par le conseil de l'union européenne le 3 juin 1996. Cette directive doit être transposée avant le 31 décembre 1999.
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