Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/05/1996

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la nécessité de renforcer la garantie de provenance des animaux, et donc l'identification par tatouage qui est inviolable. Le tatouage peut-il être agréé comme l'une des méthodes d'identification et ainsi satisfaire une demande des éleveurs de son département par une modification de l'arrêté du 14 juin 1995 ?

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/1997

Réponse. - L'identification permanente et généralisée de l'ensemble des bovins - IPG - a été organisée en 1978, pour répondre à des objectifs sanitaires et de sélection animale. Il est apparue nécessaire, au début des années 90, d'organiser une identification des veaux dès leur naissance afin d'apporter une garantie sanitaire à leurs acquéreurs et de permettre aux éleveurs de valider leurs droits à certaines aides communautaires : cette nécessité s'est traduite au niveau communautaire par l'adoption de la directive 92/102 visant à harmoniser les pratiques relatives à l'identification des animaux d'élevage. De plus, l'IPG étant organisée en France, département par département, de manières souvent diverses, une harmonisation importante des pratiques d'identification a été engagée afin que les intervenants dans les élevages, professionnels et administratifs, puissent effectuer clairement et aisément leur tâche. Cette harmonisation (décret no 95-276 du 9 mars 1995 et ses arrêtés d'application) aura porté pour l'essentiel sur quelques points clés. Les logiciels pour la gestion de l'IPG seront très limités en nombre et ils traiteront les mêmes informations ; le repère de préidentification qui sera apposé par l'éleveur naisseur sera d'un modèle agréé unique et comportera les mêmes informations sur chacune de ses faces. Par ailleurs, les documents de circulation des bovins (documents d'indentification et attestation sanitaire) seront unifiés. Enfin, le tatouage ne sera plus reconnu comme repère officiel d'identification. En ce qui concerne le tatouage, il convient de préciser que, la réforme de l'identification ayant considérablement renforcé la responsabilité du détenteur d'un animal sur l'identité de celui-ci, le détenteur doit être en mesure de vérifier aisément la correspondance du repère d'identification de l'animal avec son document d'accompagnement, ce qui est particulièrement malaisé, et parfois impossible en cas de tatouage. Ce problème se pose en particulier au niveau des abattoirs. Toutefois, le tatouage sera admis comme repère complémentaire d'identification lorsque des éleveurs souhaiteront l'utiliser dans le cadre de la conduite technique de leurs élevages. Cette décision a été prise en accord avec les organisations professionnelles de l'élevage et les fédérations représentatives de la filière, après une large concertation. Dans les circonstances exceptionnelles que traverse la filière bovine, suite à la crise de l'encéphalopathie spongiforme, une identification bovine fiable, base de toute traçabilité, revêt une importance capitale pour tout d'abord garantir la sécurité du consommateur et lui fournir toutes les information auxquelles il a droit sur l'origine des produits qu'il achète. Cette démarche, très fortement soutenue par les pouvoirs publics français, a été reprise par la Commission européenne. En effet, il est indispensable de normaliser les dipositifs nationaux d'identification dans toute l'Union européenne. Le projet de règlement communautaire, actuellement en discussion au Conseil des ministres de l'agriculture, reprenant largement le dispositif d'identification français, prévoit notamment le bouclage auriculaire.

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