Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 09/05/1996
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les difficultés d'application de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. Cet arrêté fixe les conditions du stage d'adaptation, obligatoire pour les personnes appelées à changer de secteur d'activité et ouvert à toutes les autres. Certaines directions régionales des affaires sanitaires et sociales ont déjà procédé à la délivrance de ce diplôme. Des recours, introduits devant la Cour de justice des communautés, ont conduit l'administration à suspendre l'application de l'arrêté ministériel susvisé dont les dispositions ne seraient pas conformes au droit communautaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si de nouvelles mesures sont envisagées pour permettre de reprendre l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/07/1996
Réponse. - La Commission de l'Union européenne, saisie d'un recours contre l'arrêté en cause, a estimé que celui-ci n'était pas conforme aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein des Etats membres de cette Union. Elle a en conséquence demandé au gouvernement français de suspendre l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ce qui a été fait. Le Gouvernement négocie actuellement avec la Commission en vue de mettre en place un dispositif qui soit à la fois respectueux du droit communautaire et conforme, dans toute la mesure possible, aux intérêts des personnels concernés. Toutefois, des mesures ont déjà été prises en faveur des infirmiers de secteur psychiatrique dès 1992, lors de la mise en place du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier. Ceux-ci ont en effet bénéficié d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois, ce qui a permis d'aligner leur situation statutaire sur celle des infirmiers diplômés d'Etat. Enfin, l'arrêté du 2 mai 1996 a élargi les lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique en prévoyant notamment que ceux-ci pourraient désormais exercer dans l'ensemble des services de soins des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier.
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