Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 02/05/1996
M. Alex Türk attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur l'interdiction des animaux domestiques dans les transports publics. En effet, de plus en plus souvent, ces derniers, en fonction de leur taille, ne sont plus autorisés à circuler avec leur maître dans le métro ou autres. Il lui demande donc sur quels fondements juridiques les sociétés d'exploitation se fondent pour imposer ces interdictions, si ces dernières sont légales et si les propriétaires de chiens ou autres animaux ne sont pas victimes de la rupture du principe de l'égalité devant le service public puisqu'ils sont désormais exclus des transports publics.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 20/06/1996
Réponse. - L'article 79 du décret no 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local dispose que " Aucun animal n'est admis dans les voitures servant au transport des voyageurs. Toutefois, l'administration exploitante peut placer dans des compartiments spéciaux les voyageurs qui ne voudraient pas se séparer de leurs chiens, pourvu que ces animaux soient muselés. En outre, des exceptions peuvent être autorisées pour les animaux de petite taille convenablement enfermés. Le transport des chiens dans les fourgons ne peut avoir lieu que si ces animaux sont muselés ou enfermés dans des caisses présentant des garanties jugées suffisantes ". Invoquer la rupture du principe de l'égalité devant le service public dans le cas des propriétaires d'animaux exclus des transports publics paraît excessif, s'agissant en particulier des transports de masse que constituent les transports urbains compte tenu des réactions souvent imprévisibles des animaux transportés dans ces conditions
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