Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/05/1996

M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les difficultés posées par l'exercice en France de la profession de moniteur de ski par des ressortissants communautaires ne disposant pas des diplômes requis en la matière dans notre pays. Cette situation, qui résulte notamment des dispositions liées à la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté, tend à pénaliser les professionnels français qui doivent faire face à une concurrence de plus en plus vive. Mais elle est également susceptible de porter atteinte à la sécurité des skieurs faisant appel à ces moniteurs. Ne serait-il pas souhaitable, dans ces conditions, d'envisager des mesures permettant de pallier une telle situation, tout en assurant l'adéquation de la législation française avec le droit communautaire ? Il désirerait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend réserver à ces préoccupations.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/06/1996

Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le ski est un sport qui peut se révéler dangereux s'il n'est pas exercé dans des conditions optimales de sécurité. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de vérifier que l'encadrement des skieurs non confirmés est bien assuré par des personnes ayant reçu une formation adéquate de haut niveau et ayant une bonne connaissance du domaine skiable où ce sport est pratiqué. Ces exigences de sécurité ont été bien comprises par la Commission européenne lors des contacts que les autorités françaises ont eus avec celle-ci en ce qui concerne l'adaptation de notre législation aux dispositions communautaires sur la reconnaissance des diplômes professionnels. La procédure que notre pays a engagée vise à concilier le respect du droit des ressortissants communautaires en matière de libre circulation des travailleurs et la garantie que doit avoir impérativement l'Etat quant aux compétences des professionnels qui encadrent les consommateurs. Il faut ajouter que ce dossier fait l'objet, à l'initiative du ministère des affaires européennes et du ministère de la jeunesse et des sports, d'une concertation suivie avec les professionnels français.

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