Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 02/05/1996

M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème de la prise en charge du coût du transport scolaire pour les élèves internes. En effet, les élèves internes ne sont pas considérés comme subventionnables à part entière. Ils ne bénéficient que d'une subvention du département de Seine-et-Marne de 40 p. 100 du coût du transport. En revanche, les élèves demi-pensionnaires sont transportés gratuitement, l'Etat prenant 65 p. 100 des frais de transport et le département 35 p. 100. Ne pourrait-on pas envisager que des mesures soient prises pour aligner les subventions allouées pour le transport des élèves vers les établissements d'enseignement en internat sur le régime du transport scolaire à destination des établissements d'externat.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/06/1996

Réponse. - La réglementation fixée par le décret no 69-520 du 31 mai 1969, toujours en vigueur dans les départements de la région d'Ile-de-France, les autres départements étant libres depuis le 1er septembre 1984 de fixer leurs propres règles en application de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, limite expressément l'attribution des subventions de l'Etat aux trajets quotidiens des élèves externes et demi-pensionnaires pour se rendre à leur établissement d'enseignement. Pour les élèves internes, l'Etat octroie une aide indirecte aux familles en participant aux dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements scolaires. En outre, dans certains départements, les transports d'élèves internes sont pris en charge, pour tout ou partie des frais, par les conseils généraux, sur leur propre budget. Il est vrai qu'une telle décision ne peut, bien entendu, résulter que de la libre appréciation de ces assemblées.

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