Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 02/05/1996

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations d'associations régies par la loi de 1901. Il semble en effet regrettable que la procédure de déclaration légale effectuée en préfecture ou sous-préfecture n'implique pas que le maire soit averti de l'installation d'une telle structure sur son territoire. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la transmission systématique au maire par les services préfectoraux d'une copie du récépissé portant acte de la création ou du transfert d'une association dont le siège social se trouve sur sa commune.

- page 1052


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/06/1996

Réponse. - La loi du 1er juillet 1901 dispose, dans son article 2, que les associations de personnes se forment librement sans autorisation ni déclaration préalables. Le contrat d'association, faut-il le rappeler, est un acte de droit privé. La procédure de déclaration prévue par l'article 5 n'a donc pas pour but l'exercice d'un quelconque contrôle sur l'exercice ou l'activité d'une association, mais elle permet à celle-ci d'obtenir la capacité juridique. En délivrant un récépissé au déclarant, l'administration lui donne acte de la régularité de sa déclaration. Mais elle ne tient de la loi nul pouvoir pour rendre cette déclaration publique ou la notifier à un tiers. C'est en effet aux personnes chargées de l'administration de l'association qu'il revient, conformément à l'article 1er du décret du 16 août 1901, de faire insérer un extrait de cette déclaration au Journal officiel. Il est donc loisible aux maires, comme à tous les citoyens, de prendre connaissance des créations et des changements de siège des associations par ce moyen, d'autant plus aisément que les insertions sont regroupées dans une brochure spéciale et classées par département.

- page 1601

Page mise à jour le