Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 02/05/1996

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des dessinateurs des directions départementales de l'équipement (DDE) qui souhaitent une révision de leur statut. En 1992 avait abouti un projet de statut reconnaissant le bien-fondé de l'évolution des tâches effectuées par les dessinateurs mais les accords prévus par le " Protocole Durafour " dans la fonction publique avaient entraîné le blocage de ce statut. Aujourd'hui ces accords sont arrivés à leur terme. Il lui demande donc dans quels délais il a l'intention de permettre la mise en application de ce nouveau statut.

- page 1051


Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/07/1996

Réponse. - Un projet de réforme du statut des dessinateurs, classés en catégorie C, a été élaboré dans le cadre d'un groupe de travail avec les organisations syndicales. En 1992, il a été soumis à l'examen interministériel, mais n'a pu aboutir faute de conformité avec les dispositions retenues dans le protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique. Néanmoins le corps des dessinateurs a bénéficié en gestion d'une amélioration de son pyramidage, puisque la proportion d'emplois de dessinateurs chefs de groupe de 1re classe a été portée à 17 p. 100 du corps, alors qu'elle n'est statutairement prévue qu'à 10 p. 100. En outre, les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B ont été accrues, permettant aux dessinateurs d'accéder au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un concours interne et à celui des techniciens des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude. Cependant, le ministère chargé de l'équipement entend rouvrir le dossier statutaire du corps des dessinateurs à la fin de l'application du protocole Durafour.

- page 1673

Page mise à jour le