Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 02/05/1996

M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants ambulants ne possédant pas de magasin et faisant des tournées ou des marchés qui ne peuvent pas bénéficier de la détaxe sur les carburants prévue à l'article 265 sexies du code des douanes, ce régime fiscal privilégié ne concernant que les commerçants sédentaires effectuant des ventes ambulantes. Or, dans les deux cas, le besoin de posséder un véhicule est rigoureusement le même. Il lui demande les raisons qui justifient cette différence de traitement et s'il ne serait pas possible de la supprimer.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/07/1996

Réponse. - Le régime fiscal défini à l'article 265 sexies du code des douanes vise à maintenir les commerces sédentaires dans les petites villes de moins de 3 000 habitants et à lutter ainsi contre la désertification des zones rurales éloignées. C'est pourquoi le bénéfice de ce régime a volontairement été limité aux commerçants sédentaires qui effectuent des tournées. Cette mesure ne peut, en effet, avoir un caractère incitatif qu'auprès des commerçants pour lesquels le prix des carburants constitue un élément de choix déterminant pour le maintien de leurs tournées. Un tel choix ne s'offre pas aux commerçants exclusivement ambulants qui, par définition et quel que soit le prix des carburants, ne peuvent délaisser leur activité ambulante au profit d'une activité plus sédentaire. Dès lors, l'extension de ce régime fiscal privilégié à l'ensemble des commerçants ambulants, au demeurant d'un coût budgétaire élevé, irait à l'encontre de l'objectif poursuivi en matière d'aménagement du territoire en milieu rural.

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