Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 02/05/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, ouverte à signature depuis le 1er janvier 1996 au Conseil de l'Europe. Membre de l'assemblée du Conseil de l'Europe et très attaché à la promotion des droits des enfants, il ne peut se que réjouir de l'adoption de cette convention qui représente une contribution qualitative à l'arsenal juridique qui existe déjà, notamment la convention internationale des droits de l'enfant. Cette convention européenne apporte un supplément de garanties pour l'enfant en cas de divorce ou de séparation des parents et accroît de manière significative ses moyens d'expression et de défense. Il apparaît donc fondamental pour les petits Européens que ce texte entre rapidement en vigueur. Il lui demande s'il a l'intention de signer cette convention qui renforce des droits des enfants en Europe et à quelle date interviendra cette signature. Le Gouvernement a récemment décrété une journée nationale consacrée aux droits de l'enfant le 20 novembre de chaque année, ce geste symbolique témoigne de l'intérêt qu'il porte à ce combat, il s'agit désormais de concrétiser cette politique. Notre continent a toujours montré la voie en matière de promotion des droits de l'homme, le continent a toujours montré la voie en matière de promotion des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe manifeste une nouvelle fois son attachement à cette noble cause et réaffirme ainsi son rôle de précurseur. La France, membre fondateur de cette institution, " patrie des droits de l'homme ", selon le formule consacrée, se doit de montrer l'exemple en signant rapidement ce texte afin qu'elle entraîne avec elle l'ensemble des membres de l'Union européenne, d'une part, et les autres nations européennes, d'autre part, pour permettre ainsi à nos enfants de jouir de ces nouveaux droits.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/07/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur le grand intérêt que présentait la Convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe, et l'interroger sur les intentions du Gouvernement quant à la signature de cet instrument. La question de la promotion et du renforcement des droits de l'enfant a toujours été une préoccupation constante de la France dans toutes les enceintes internationales. Ainsi la France a-t-elle été l'un des premiers Etats à ratifier la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. En conséquence, des pouvoirs ont été établis et remis au représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe qui a pu signer la Convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant le 4 juin 1996.
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