Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/05/1996

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de loi modifiant le code des pensions militaires d'invalidité, adopté par le Sénat le 15 avril 1992, en instance depuis cette date sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il lui demande de lui préciser les perspectives de l'examen de ce projet de loi.

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Transmise au ministère : Anciens combattants


Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/10/1996

Réponse. - Le projet de loi adopté le 15 avril 1992 par le Sénat concerne la législation sur les emplois réservés. Il a principalement pour objet de rendre permanente les dispositions de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant l'accès aux emplois réservés de la fonction publique aux invalides de guerre, aux anciens militaires et aux travailleurs handicapés. La présentation de ce texte devant l'Assemblée nationale interviendra dès que l'ordre du jour le permettra.

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